Conditions générales de vente

OE ELECTRICS LIMITED CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

INTERPRÉTATION

• 1.1 Dans les présents points, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

"L'Acheteur" : la (les) personne(s), société(s) ou entreprise(s) dont la commande écrite de marchandises est acceptée par la Société ;
"La Société" : OE Electrics GmbH, dont le numéro d'enregistrement est HRB 83952 (Düsseldorf) et l'adresse enregistrée Wehrstr. 1a, 51645 Gummersbach, Allemagne ;
"Contrat" : tout contrat conclu entre la Société et l'Acheteur concernant la vente ou l'achat de marchandises, y compris les présentes Conditions générales. achat de biens et/ou de services à fournir par l'entreprise, qui inclut les présentes conditions ;
"Lieu de livraison" : le lieu où la livraison des biens doit avoir lieu conformément au point 4 ;
"EEE" : désigne les équipements électriques et électroniques et a la signification donnée à ce terme par le § 3 Nr. 1 de la loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) ;
"ElektroG" : désigne la loi sur les appareils électriques et électroniques (loi sur la mise sur le marché, la reprise et l'élimination écologique des appareils électriques et électroniques (Elektro- und Elektronikgerätegesetz)), adoptée pour mettre en œuvre la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
"Biens" : tous les biens que l'entreprise doit fournir à l'acheteur (y compris toutes les parties des biens) ;
"Droits de propriété intellectuelle" : Les brevets, les droits d'invention, les droits d'auteur et droits connexes, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits d'équipement, les droits sur le fonds de commerce, les droits d'intenter une action en justice pour usurpation de marque ou concurrence déloyale, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toute demande et tout droit de demander et d'obtenir le renouvellement ou la prorogation et de revendiquer la priorité de ces droits, ainsi que tout droit ou type de protection juridique similaire ou comparable qui existe ou existera à l'avenir dans n'importe quel pays du monde.
"Producteur" a la signification donnée à ce terme par le § 3 n° 9 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) ;
"WEEE" désigne les déchets d'équipements électriques et électroniques et a la signification donnée à ce terme par le § 3 n° 3 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) ;
"Incoterms " désigne les clauses commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale.

1.2 Dans les présentes conditions, les références à des lois ou à des dispositions légales incluent une référence à ces lois ou dispositions légales telles qu'elles ont été modifiées, consolidées, modifiées, étendues, remises en vigueur ou remplacées de temps à autre, sauf indication contraire du contexte.

1.3 Dans les présentes conditions, les références au genre masculin incluent à la fois le genre féminin et le genre neutre, et les références au singulier incluent le pluriel et vice versa, dans la mesure où le contexte le permet ou l'exige.

1.4 Les titres n'affectent pas l'interprétation des clauses individuelles de ces conditions.

2. APPLICATION DES CONDITIONS

2.1 Sous réserve d'éventuelles modifications conformément à la clause 2.3, le contrat est basé sur les présentes conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions générales (y compris toutes les conditions que l'Acheteur a l'intention d'appliquer dans le cadre de commandes, confirmations de commande, spécifications ou autres documents).

2.2 Les conditions générales qui sont confirmées ou fournies dans ou avec les commandes, confirmations de commande, spécifications ou autres documents de l'Acheteur, ou qui y sont incluses, ne deviennent pas partie intégrante du contrat par le simple fait que le document en question y est mentionné.

2.3 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de la société. Les modifications apportées aux présentes conditions et les garanties concernant les marchandises ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et signées par un membre de la direction de la société.

2.4 Toute commande de marchandises passée par l'Acheteur auprès de la Société sera considérée comme une offre d'achat de marchandises par l'Acheteur conformément aux présentes conditions, et les commandes passées par l'Acheteur ne seront pas considérées comme acceptées par la Société tant que celle-ci n'aura pas émis une confirmation de commande écrite ou (si elle le fait avant) livré les marchandises à l'Acheteur. Dans tous les cas, l'acceptation de la livraison des marchandises constitue une preuve concluante de l'acceptation des présentes conditions de livraison par l'acheteur.

2.5 L'Acheteur doit s'assurer que les dispositions de sa commande et les éventuelles spécifications pertinentes sont complètes et correctes.

2.6 Si les spécifications fournies par l'Acheteur sont destinées à être utilisées dans la fabrication des Biens ou dans les processus que la Société doit appliquer aux Biens, l'Acheteur devra indemniser la Société pour toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses encourus par la Société, directement ou indirectement, à la suite de toute réclamation faite par la Société contre l'utilisation par l'Acheteur des spécifications de l'Acheteur, y compris, entre autres, toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses imposés ou encourus par la Société dans le cadre de règlements de réclamations pour violation de brevets, droits d'auteur, designs, marques ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle d'autres personnes, ou payés ou à payer par la Société en rapport avec ces réclamations.

2.7 La Société se réserve le droit de modifier les spécifications des Biens si cela s'avère nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou européennes applicables, à condition que la qualité ou les performances des Biens ne soient pas substantiellement affectées, ou si les Biens sont fournis conformément aux spécifications de l'Acheteur et que ces spécifications comportent des erreurs, des lacunes ou des imprécisions. La Société se réserve le droit d'augmenter le prix des Biens indiqué dans son devis à la suite de toute modification des Biens rendue nécessaire par des erreurs, des lacunes ou des imprécisions dans les spécifications de l'Acheteur.

2.8 Les devis sont transmis sur la base du fait que les contrats ne prennent pas effet avant que la Société n'ait envoyé une confirmation de commande à l'Acheteur. Un devis n'est valable que pour une période de 30 jours à compter de sa date, à moins que la Société ne l'ait retiré avant. Les prix proposés peuvent être ajustés par la Société si l'Acheteur modifie le type ou les quantités de marchandises commandées.

2.9 Sous réserve des droits d'annulation et des recours similaires prévus par la loi applicable, les commandes acceptées par la Société ne peuvent pas être annulées par l'Acheteur sans l'accord écrit de la Société, et dans ce cas, l'Acheteur devra indemniser la Société contre toutes les pertes (y compris le manque à gagner), tous les coûts (y compris les coûts de toute la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), tous les dommages, tous les frais et toutes les dépenses qu'il encourt ou qu'il a encourus à la suite d'une telle annulation.

3. DESCRIPTION

3.1 La description des marchandises est présentée dans le devis de la société et est contraignante dans la mesure où les parties concluent un accord sur la qualité au sens de l'article 434, paragraphe 1, première phrase, du Code civil allemand(BGB). Par souci de clarté, il est précisé que l'entreprise ne donne dans les présentes conditions aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les spécifications des marchandises (au sens des articles 443 et 444 du Code civil allemand) ou toute autre garantie relative aux produits, comme notamment l'adéquation des marchandises à un usage particulier(pas de garantie de qualité ou autre garantie relative aux produits).

3.2 Tous les dessins, textes descriptifs, spécifications et publicités émis par la Société, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de la Société, sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du présent contrat et ne doivent pas être considérés comme un accord sur les spécifications(pas d'accord sur la qualité).

4. LIVRAISON

4.1 Si l'acheteur enlève les marchandises à la société ou s'occupe lui-même de leur transport, la livraison des marchandises aura lieu au siège social de la société dès que les marchandises ne seront plus sous la garde de la société. Il sera demandé à l'acheteur ou au transporteur de signer un bon de livraison correspondant.

4.2 Lorsque le transport est organisé par la Société, les marchandises sont acheminées par les moyens de transport que la Société juge appropriés ; la livraison des marchandises a lieu au lieu de livraison désigné par le Client dès que les marchandises ne sont plus sous la garde du transporteur. L'acheteur est invité à signer un bon de livraison à cet effet.

4.3 La livraison des marchandises doit être acceptée par l'acheteur à tout moment pendant les heures de bureau habituelles.

4.4 Toutes les dates mentionnées par la société pour la livraison des marchandises sont censées être des estimations et, par conséquent, le délai de livraison communiqué ne constitue pas une caractéristique essentielle pour l'exécution du contrat. Si aucune date de livraison n'est indiquée, la livraison aura lieu dans un délai raisonnable.

4.5 Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, notamment de la Condition 11, la Société ne sera pas responsable des pertes (y compris les pertes de bénéfices), coûts, dommages, frais ou dépenses qui sont une conséquence directe ou indirecte des retards dans la livraison des marchandises (même si ces retards sont dus à la négligence de la Société). En outre, les retards ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier ou d'annuler le contrat, tant que le retard en question ne dépasse pas 180 jours. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle de la Société ou dans d'autres cas de responsabilité légale obligatoire de la Société.

4.6 Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur n'accepte pas la livraison de Biens prêts à être livrés ou si la Société n'est pas en mesure de livrer les Biens à temps parce que l'Acheteur n'a pas fourni d'instructions, de documents, de licences ou d'autorisations à cet effet, les dispositions suivantes s'appliquent :

4.6.1 les risques liés aux biens sont transférés à l'Acheteur (y compris les pertes ou dommages causés par la négligence de la Société) ;
4.6.2 les biens sont considérés comme livrés ; et
4.6.3 la Société peut stocker les biens jusqu'à la livraison, tandis que l'Acheteur est responsable de tous les coûts associés (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de stockage et d'assurance).

4.7 L'acheteur doit, à ses frais, mettre à disposition sur le lieu de livraison un équipement suffisant et approprié ainsi que de la main-d'œuvre pour le déchargement des marchandises.

4.8 L'Acheteur s'engage, conformément aux dispositions de l'article 11, à indemniser la Société contre toute responsabilité et tout coût (qu'il soit de droit ou de common law) résultant de son incapacité à fournir l'équipement et la main-d'œuvre appropriés pour le déchargement (que l'opération de déchargement soit supervisée par l'Acheteur ou en son nom) en rapport avec

4.8.1 de tout dommage corporel ou décès d'un employé, agent ou sous-traitant de l'entreprise ou de tout autre tiers ; et
4.8.2 de tout dommage ou perte de biens de l'entreprise, de ses employés, agents ou sous-traitants ou de tout autre tiers.

4.9 Si la livraison des marchandises doit être effectuée en plusieurs fois, chaque livraison constitue un contrat séparé. Si la Société ne procède pas à une ou plusieurs livraisons partielles conformément aux présentes conditions, ou si l'Acheteur fait une réclamation concernant une ou plusieurs livraisons partielles, cela n'autorise généralement pas l'Acheteur à considérer l'ensemble du contrat comme nul et non avenu, sauf s'il dispose de droits de résiliation obligatoire et de droits similaires.

5. NON-LIVRAISON

5.1 La quantité d'envois de marchandises enregistrée par l'entreprise lors de l'expédition depuis son siège social est considérée comme une preuve concluante de la quantité reçue par l'acheteur lors de la livraison, à moins que l'acheteur ne puisse fournir une preuve concluante de différences.

5.2 La Société n'est responsable de la non-livraison des marchandises (même si elle est causée par la négligence de la Société) que si le transporteur et la Société sont informés par écrit dans les 15 jours suivant la date à laquelle les marchandises seraient arrivées si les événements s'étaient déroulés normalement, à condition que l'Acheteur ait été informé de l'expédition et que la Société s'efforce d'atténuer les dommages lorsqu'elle est informée de défauts dans la livraison des marchandises.

5.3 Toute responsabilité de la Société en cas de non-livraison des marchandises est limitée au remplacement des marchandises dans un délai raisonnable ou à l'émission d'une note de crédit correspondant au prorata du prix contractuel facturé pour les marchandises concernées.

6. RISQUE/PROPRIÉTÉ

6.1 Le risque de dommage ou de perte des marchandises est transféré à l'acheteur dans les cas suivants :

6.1.1 dans le cas de Biens livrés dans les locaux de la Société, au moment où l'Acheteur ou son transporteur signe un bon de livraison pour confirmer l'enlèvement ; ou
6.1.2 dans le cas de Biens non livrés dans les locaux de la Société, au moment de la livraison au lieu de livraison de l'Acheteur ou (si elle est antérieure) à la date indiquée à la clause 4.6.

6.2 La propriété des Biens ne sera transférée à l'Acheteur(réserve de propriété) qu'une fois que la Société aura reçu l'intégralité des montants (en espèces ou en fonds disponibles) pour ce qui suit :

6.2.1 les Biens ; et
6.2.2 tous les autres montants déjà dus ou encore dus à la Société par l'Acheteur à un autre titre.

6.3 Jusqu'au transfert de propriété des marchandises à l'acheteur, ce dernier est tenu de

6.3.1 conserver les Marchandises en fiducie en tant que propriétaire tiers de la Société ;
6.3.2 stocker les Marchandises (sans frais pour la Société) séparément de toutes les autres Marchandises de l'Acheteur ou de tiers afin qu'elles puissent être facilement identifiées comme appartenant à la Société ;
6.3.3 ne pas détruire, déformer ou dissimuler les signes distinctifs ou les emballages des Marchandises ou en rapport avec celles-ci ;
6.3.4 maintenir les Marchandises en bon état et les assurer contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance acceptable pour la Société, au bénéfice de la Société, à hauteur du prix total, l'Acheteur devant fournir la police d'assurance à la Société sur demande ; et
6.3.5 conserver le produit de l'assurance visée au paragraphe 6.3.4 en fiducie pour la Société, ne pas le mélanger avec d'autres fonds et ne pas le déposer sur un compte bancaire présentant un solde négatif.

6.4.4 Si un tiers accède aux biens revendus, notamment par le biais d'une saisie, l'Acheteur doit immédiatement l'informer de la propriété de la Société et en informer la Société afin qu'elle puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à la Société les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l'Acheteur sera responsable de ces frais envers la Société ;

6.4 L'acheteur ne peut revendre les marchandises avant le transfert de propriété à son profit qu'aux conditions suivantes :

6.4.1 Toutes les ventes doivent être effectuées dans le cadre de l'activité normale de l'Acheteur et à la valeur totale du marché ;
6.4.2 Toute vente de ce type constitue une vente de biens appartenant à la Société à l'Acheteur au nom de l'Acheteur, qui agit en tant que donneur d'ordre dans le cadre de ces ventes ;
6.4.3 L'Acheteur cède par la présente à la Société, par le biais d'une cession de garantie, les droits qu'il détient à l'encontre de la Société en cas de revente des biens ; en cas de copropriété de la Société sur les biens, cette cession s'effectue au prorata de la part de copropriété. Il en va de même pour les autres droits qui remplacent les marchandises revendues ou qui naissent par ailleurs en relation avec les marchandises revendues, tels que les droits d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. La Société autorise l'Acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son nom les droits cédés à la Société. L'entreprise ne peut retirer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de réalisation de la garantie(en cas de réalisation) ;

6.4.5 L'Entreprise doit libérer les marchandises revendues ainsi que les articles ou les droits qui les remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des droits garantis de plus de 30 %. L'entreprise a le droit de choisir les articles qui seront alors libérés ; et
6.4.6 Si l'entreprise résilie le contrat en cas de violation du contrat par l'acheteur - notamment en raison d'un retard de paiement - elle est en droit d'exiger la restitution des marchandises revendues.

6.5 Si la Société n'est pas en mesure de déterminer si certains biens sont les biens concernés par les présentes, l'Acheteur est réputé avoir vendu tous les biens du type qui lui a été vendu par la Société dans l'ordre dans lequel ils lui ont été facturés.

6.6 Le droit de l'acheteur de posséder les marchandises prend immédiatement fin si :

6.6.1, l'acheteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers ou bénéficie d'une autre manière de la législation en vigueur en matière de protection des débiteurs insolvables ou (s'il s'agit d'une personne morale) convoque une assemblée (formelle ou non formelle) des créanciers ou est mis en liquidation (volontaire ou non), à moins qu'il ne s'agisse d'une liquidation volontaire solvable dans le seul but d'une restructuration ou d'une fusion, ou qu'il obtienne un administrateur judiciaire et/ou un commissaire, un administrateur des biens ou un séquestre pour tout ou partie de son entreprise, ou qu'il prenne une décision de liquidation de l'acquéreur, ou qu'il dépose une demande ou une requête auprès d'un tribunal à cet effet. une demande de mise sous séquestre est déposée à l'encontre de l'Acheteur ou une procédure judiciaire est engagée en rapport avec l'insolvabilité ou l'insolvabilité potentielle de l'Acheteur ; ou
6.6.2 l'Acheteur doit faire l'objet ou fait déjà l'objet d'une exécution forcée sur ses biens, ou s'il ne respecte pas ou n'exécute pas ses obligations en vertu du Contrat ou d'autres contrats conclus entre la Société et lui, ou s'il est insolvable au sens des articles 17 et/ou 19 du Code allemand de l'insolvabilité ou si l'Acheteur cesse ses activités commerciales ; ou
6.6.3 l'Acheteur met en gage ou grève de quelque manière que ce soit des biens.

6.7 L'entreprise a le droit de recevoir le paiement pour les marchandises, même si la propriété des marchandises n'a pas encore été transférée par l'entreprise.

6.8 L'Acheteur accorde à la Société ainsi qu'à ses agents et employés une autorisation irrévocable de pénétrer dans tous les locaux où les Biens sont ou peuvent être stockés afin de les inspecter ou de les récupérer si le droit de propriété de l'Acheteur a expiré.

7. PRIX

7.1 Sous réserve des dispositions des articles 2.7 et 2.8, le prix des Biens correspond au prix indiqué dans le devis de la Société, à moins que la Société n'accepte un autre prix par écrit.

7.2 Le prix des marchandises s'entend hors TVA éventuelle ou autres taxes ou droits applicables que l'acheteur doit payer en sus à l'échéance du paiement des marchandises.

7.3 Sauf accord écrit contraire de la société, le prix des marchandises est indiqué sur la base départ usine (au sens de la dernière version des Incoterms). Si la société accepte de livrer les marchandises sur une base autre que départ usine, l'acheteur est tenu de prendre en charge les frais de la société pour le transport (sauf pour les commandes d'une valeur supérieure à 500,00 EUR en cas de livraison normale en Allemagne), l'emballage et l'assurance. Tous les frais de livraison pour les commandes à l'étranger et les livraisons à date précise, y compris les livraisons convenues dans les 24 heures, seront facturés à l'acheteur.

7.4 Les frais de palettes et de conteneurs réutilisables sont facturés à l'Acheteur en sus du prix des marchandises, mais lui sont intégralement crédités s'ils sont restitués intacts à la Société avant la date d'échéance du paiement.

8. PAIEMENT

8.1 Sauf accord écrit contraire de la Société, celle-ci peut, sous réserve des dispositions de la clause 8.9, facturer à l'Acheteur le prix des Biens au moment de leur livraison ou à tout moment par la suite, sauf si les Biens doivent être enlevés par l'Acheteur ou si l'Acheteur refuse à tort la livraison des Biens, auquel cas la Société est en droit de facturer dès qu'elle a informé l'Acheteur que les Biens sont prêts à être enlevés ou qu'elle a proposé (selon le cas) de livrer les Biens.

8.2 Sous réserve de la clause 15.6, le paiement est dû contre transmission d'une facture avant la fabrication ou l'expédition des marchandises, sauf si la Société a accepté d'ouvrir un compte de crédit. Si un compte de crédit a été convenu avec la Société, le paiement du prix des Biens est dû 30 jours après la date de la facture de la Société ou (si elle est antérieure) 30 jours après la date à laquelle les Biens sont livrés ou réputés livrés.

8.3 [Non utilisé.]

8.4 Les paiements ne sont pas considérés comme reçus tant que l'entreprise n'a pas reçu de fonds librement disponibles.

8.5 Tous les paiements dus à la Société en vertu du Contrat sont immédiatement exigibles après la résiliation du Contrat, nonobstant toute autre disposition contraire.

8.6 L'acheteur doit effectuer tous les paiements dus au titre du contrat sans aucune retenue, que ce soit sous forme de compensation, de contre-prétentions, de déductions, d'abattements ou autres, sauf si ses droits ou prétentions sont constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou s'ils sont incontestés par l'entreprise ou si les prétentions sont étroitement liées entre elles, comme par exemple dans le cas de prétentions à garantie légale.

8.7 La Société peut, à sa convenance, affecter les paiements reçus de l'Acheteur à des biens spécifiques, même si l'Acheteur a effectué des affectations différentes.

8.8 Si l'Acheteur ne paie pas à l'Entreprise un montant dû en vertu du Contrat, il est tenu de verser à l'Entreprise des intérêts de retard sur le montant concerné à compter de la date d'échéance du paiement, au taux annuel de 9 % au-dessus du taux de base de la Banque fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 247 du Code civil allemand(BGB), calculés quotidiennement jusqu'à la date du paiement, que cela se produise avant ou après un jugement. Il n'est pas dérogé à d'autres demandes de dommages et intérêts conformément au § 288 du Code civil allemand(BGB).

8.9 Si l'Acheteur obtient un retard dans le traitement d'une commande, la Société facturera l'Acheteur à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées si le retard n'avait pas eu lieu, que les marchandises aient été livrées ou non ou qu'elles soient toujours affectées par le retard.

9. QUALITÉ ET PRODUIT

9.1 L'entreprise offre généralement une garantie limitée pour les marchandises qu'elle fabrique, allant au-delà des droits de garantie légaux, pour une période de 12 mois à compter de la livraison. Pour plus de détails et d'exceptions, veuillez consulter les conditions de la garantie OE séparée. Le délai de prescription des droits de garantie légale de l'acheteur est de 24 mois à compter de la date de livraison, les parties convenant que les marchandises ne sont pas destinées à être vendues en dernier ressort aux consommateurs.

9.2 Si la Société n'est pas le fabricant des biens, elle s'efforcera de faire bénéficier l'acheteur de tout droit de garantie qui lui est accordé.

9.3 La livraison des marchandises par la Société à l'Acheteur est considérée comme acceptée, en référence à l'article 377 du Code de commerce allemand(HGB), à condition que :

9.3.1 l'Acheteur n'a pas informé la Société et le transporteur (si le défaut est la conséquence d'un dommage de transport) d'un défaut des Marchandises par écrit sans retard fautif, le cas échéant :

(a) si le défaut serait détectable par l'Acheteur en cas d'inspection raisonnable à la date de livraison ; ou

(b) si l'Acheteur découvre ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut après la date de livraison (si le défaut n'était pas visible par l'Acheteur après une inspection raisonnable) ; et

9.3.2 la Société se voit accorder une possibilité raisonnable d'inspecter les Biens concernés après réception de la notification de défaut et que l'Acheteur (si la Société le lui demande) renvoie les Biens au siège social de la Société à cette fin.

9.4 L'entreprise n'est pas responsable des violations de la garantie

9.4.1 l'Acheteur continue d'utiliser les Biens concernés même après avoir reçu une notification de défaut ; ou à la clause 9.1 si et dans la mesure où :
9.4.2 le défaut résulte du non-respect par l'Acheteur des instructions orales ou écrites de la Société concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des Biens ou (en l'absence d'instructions) du non-respect des usages commerciaux ; ou
9.4.3 l'Acheteur modifie ou répare les Biens concernés sans l'accord écrit de la Société ; ou
9.4.4 le défaut des Biens concernés résulte d'une erreur de conception des plans, designs ou spécifications fournis ou approuvés par l'Acheteur.

9.5 Si certains biens ne sont pas conformes à la garantie prévue à la clause 9.1, la Société, sous réserve des dispositions des clauses 9.3 et 9.4, est tenue, à son choix, de réparer ou de remplacer les biens concernés (ou la partie défectueuse) ou de rembourser le prix de ces biens au prorata du prix contractuel, l'Acheteur devant, si la Société le souhaite, retourner les biens ou la partie défectueuse de ces biens à la Société.

9.6 Si la Société s'est conformée aux dispositions de la clause 9.5, elle ne sera plus responsable des violations de la garantie de la clause 9.1 concernant la qualité des marchandises concernées. Cette disposition ne s'applique toutefois pas en cas de négligence ou de faute intentionnelle de la part de l'entreprise, ni dans les autres cas où la responsabilité de l'entreprise est engagée en vertu de dispositions impératives du droit applicable.

9.7 Tous les biens remplacés sont la propriété de la Société et tous les biens réparés ou remplacés sont couverts par la garantie décrite dans les présentes pour la partie non expirée de la période de 12 mois.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Les dispositions suivantes, ainsi que celles de la clause 9, régissent l'ensemble de la responsabilité de la Société (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) vis-à-vis de l'Acheteur en cas de

10.1.1 tout type de violation de ces clauses ; et
10.1.2 toute représentation, déclaration ou acte ou omission délictueux, y compris la négligence, survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat.

10.2 Les parties sont responsables, conformément aux dispositions légales, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de leurs obligations par une partie ou par ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

10.3 Les parties sont en outre responsables, sans limitation, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des caractéristiques pour lesquelles il s'agit d'une propriété du produit garantie contractuellement, ainsi que des défauts dissimulés dolosivement. En outre, toute responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et d'autres dispositions légales contraignantes n'est pas affectée par les restrictions contenues dans le présent article 10.

10.4 L'entreprise est responsable des violations par simple négligence des obligations contractuelles essentielles, qui sont

(i) d'obligations dont le non-respect compromet la réalisation de l'objectif du contrat ; et/ou (ii) d'obligations qui permettent le déroulement ou l'exécution du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie compte habituellement. Dans de tels cas, la société n'est responsable que des dommages qui sont typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. L'entreprise n'est pas non plus responsable des violations par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes. Dans les cas où la responsabilité de la Société est limitée aux dommages typiquement prévisibles, comme expliqué ci-dessus, la Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur, dans la mesure où ils n'étaient pas prévisibles, en particulier pour les pertes de goodwill ou de réputation, les pertes de bénéfices ou de commandes (qu'elles soient directes ou indirectes) ou les pertes, dommages ou dépenses consécutifs ou indirects de quelque nature que ce soit (et causés de quelque manière que ce soit) découlant du contrat ou en relation avec celui-ci.

11. DÉPART

11.1 L'Acheteur n'est pas autorisé à céder le contrat ou une partie de celui-ci sans l'accord écrit préalable de la Société. Le § 354 a alinéa 1 du code de commerce allemand(HGB) n'est pas affecté.

11.2 L'entreprise a le droit de céder le contrat ou une partie de celui-ci à n'importe quelle personne physique, société ou entreprise.

12. UNE VIOLENCE PLUS ÉLEVÉE

12.1 L'Entreprise n'a pas, de l'avis des parties, enfreint le présent contrat et n'est pas non plus responsable vis-à-vis de l'Acheteur, sous quelque forme que ce soit, si elle n'a pas rempli ou n'a rempli qu'avec retard ses obligations découlant du contrat pour des raisons de force majeure.

12.2 Aux fins de la présente clause 12, le terme " force majeure " désigne toute cause empêchant l'entreprise de s'acquitter de l'une ou de l'ensemble de ses obligations, lorsque cette cause est causée ou résulte, sans qu'il y ait faute ou négligence de la part de l'entreprise, d'actions, d'événements, d'omissions ou d'accidents dont elle n'est pas responsable. qui échappent objectivement à son contrôle, tels que, entre autres, les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent le personnel de l'entreprise ou d'autres parties), les événements inévitables, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les dommages causés par malveillance, le respect de la loi ou d'un ordre, d'une règle, d'une réglementation ou d'une instruction émanant d'une autorité publique, les accidents, les pannes d'équipement ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou la non-livraison de sous-traitants.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 [Non utilisé[

13.2 Tout droit ou recours de l'entreprise en vertu du contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de l'entreprise, qu'il découle ou non du contrat.

13.3 Si une disposition du Contrat est jugée, en tout ou en partie, illégale, invalide, inefficace, annulable, inapplicable ou déraisonnable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette disposition sera réputée dissociable dans la mesure de cette illégalité, invalidité, inefficacité, annulabilité, inapplicabilité ou déraisonnabilité, les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition restant pleinement en vigueur.

13.4 La non-application ou le retard dans l'application de toute disposition du Contrat ou de toute partie de celui-ci par l'Entreprise ne doit pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits en vertu du Contrat.

13.5 La renonciation de la Société à se prévaloir d'une violation ou d'un manquement par l'Acheteur à l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de toute violation ou de tout manquement ultérieur et n'aura aucun effet sur les autres dispositions du Contrat.

13.6 Les parties au présent Contrat n'entendent pas que l'une quelconque de ses conditions puisse être invoquée par des personnes qui ne sont pas parties au Contrat, y compris en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi sur les contrats (droits des tiers)) et de théories juridiques similaires.

13.7 La conclusion, l'existence, l'interprétation, l'exécution, la validité et tous les détails du contrat sont régis par le droit allemand et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux allemands.

13.8 La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de livraison si et quand cela est justifié. Si la Société envoie à l'Acheteur une version révisée de ses conditions de livraison accompagnée d'une notification indiquant la date de son entrée en vigueur (qui doit être postérieure d'au moins un mois à la date de cette notification) et que l'Acheteur continue d'acheter des biens après cette date, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les conditions révisées à compter de cette date.

14. COMMUNICATION

14.1 Toutes les communications entre les parties concernant le présent contrat doivent être faites par écrit et remises en main propre ou envoyées par courrier express ou aérien prépayé ou par fax ou e-mail (avec le texte dans l'e-mail lui-même ou dans une pièce jointe) aux adresses suivantes :

14.1.1 (dans le cas de communications destinées à l'entreprise) si elles sont remises en main propre ou envoyées par courrier express ou aérien, à son adresse susmentionnée ou à l'adresse modifiée qui sera communiquée à l'acheteur par l'entreprise ; si elles sont envoyées par télécopie ou par courrier électronique, au numéro de télécopie ou à l'adresse électronique qui seront communiqués à l'acheteur par l'entreprise ; ou
14.1.2 (dans le cas d'une notification à l'Acheteur), si elles sont remises en main propre ou envoyées par courrier express ou par avion, au siège social du destinataire (s'il s'agit d'une société) ou (dans tout autre cas) à toute adresse de l'Acheteur mentionnée dans un document faisant partie du présent Contrat ou à toute autre adresse communiquée à la Société par l'Acheteur. S'ils sont envoyés par fax ou par e-mail, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail communiqués par l'acheteur à la société.

14.2 Les communications sont considérées comme ayant été remises aux moments suivants :

14.2.1 si elles ont été envoyées par courrier express prépayé, 2 jours et, dans le cas du courrier aérien, 7 jours (à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés bancaires et publics) après leur dépôt (sans compter le jour du dépôt à la poste) ;
14.2.2 si elles ont été remises en mains propres, le jour de la remise ;
14.2.3 si elles ont été envoyées par télécopie un jour ouvrable avant 16 heures, au moment de la transmission et, à défaut, le jour ouvrable suivant ; ou
14.2.4 si elles ont été envoyées par courrier électronique un jour ouvrable avant 16 heures, au moment de la transmission et, à défaut, le jour ouvrable suivant.

15. CONDITIONS D'EXPORTATION

15.1 Sauf indication contraire du contexte, les termes ou expressions définis dans les dispositions des Incoterms (dernière version) ou qui y acquièrent une signification particulière ont la même signification dans les présentes conditions. Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms (dernière version) et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui prévalent.

15.2 S'il existe des divergences entre les dispositions de la présente condition 15 et d'autres dispositions des présentes conditions et si les marchandises sont livrées pour l'exportation hors d'Allemagne, les dispositions de la présente condition 15 s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions divergentes des présentes conditions.

15.3 Les prix sont indiqués en euros, à moins que la Société n'en décide autrement. Si l'Acheteur paie un montant dans une devise autre que la devise de facturation et que le taux de change applicable à la transaction a pour conséquence que l'Entreprise reçoit moins que le prix facturé, l'Acheteur doit payer la différence à l'Entreprise. En outre, la clause 15.8 s'applique.

15.4 Sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et la société, les marchandises sont livrées départ usine (Incoterms, dernière version). Toute indication de poids et de dimensions communiquée par la Société à l'Acheteur en rapport avec les livraisons n'est donnée qu'à titre indicatif jusqu'au moment où les Biens sont définitivement fabriqués et emballés. La Société n'est pas responsable des divergences entre les données de poids et de dimensions estimées communiquées avant l'emballage et les données définitives après l'emballage. L'Acheteur est responsable de l'enlèvement des marchandises sur le site de la Société, ainsi que de leur transport, fret et assurance.

15.5 La fabrication des marchandises ne commence qu'après réception du paiement intégral. Un chèque donné par l'acheteur à titre de paiement n'est reconnu comme tel que lorsqu'il a été encaissé.

15.6 Les paiements sont dus dans les sept jours suivant l'émission de la confirmation de commande par la Société. Si l'Acheteur ne paie pas à la Société un montant dû en vertu du Contrat, il sera tenu de payer à la Société des intérêts sur le montant en question à compter de la date d'échéance du paiement, à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur, calculés quotidiennement jusqu'à la date du paiement, que ce soit avant ou après un jugement. La Société se réserve le droit de facturer des intérêts conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act de 1998 (loi sur le paiement tardif des dettes commerciales).

15.7 Les délais de livraison indiqués commencent à courir à la date de réception du paiement. Le non-paiement à la date prescrite peut entraîner la modification des délais de livraison par la société.

15.8 Tous les frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur ; par exemple, si les frais bancaires ont pour conséquence que la Société reçoit moins que le prix facturé, l'Acheteur doit payer le solde à la Société.

15.9 Les autorisations spécifiques à un pays peuvent être soumises à des frais supplémentaires.

15.10 Les certificats d'origine ainsi que l'authentification/légalisation des documents d'accompagnement commerciaux sont soumis à des frais supplémentaires.

15.11 L'acheteur est responsable du respect de toutes les lois et/ou réglementations régissant l'importation des marchandises dans le pays de destination et du paiement des droits de douane y afférents.

15.12 Sauf si la Société a accepté de livrer les Biens sur le site de l'Acheteur, il est de la responsabilité de l'Acheteur de faire tester et inspecter les Biens sur le site de la Société avant leur expédition. La Société n'assume aucune responsabilité pour les réclamations concernant les défauts des Biens qui auraient pu être détectés lors de l'inspection mais qui ne sont réclamés qu'après la livraison, ou concernant les dommages survenus pendant le transport.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises appartiennent à tout moment à la société et qu'il n'a aucun autre droit sur les marchandises ou sur les marchandises que celui de les utiliser, de les vendre ou de les distribuer conformément aux conditions du contrat.

17. WEEE

17.1 Le contrat est un accord qui établit d'autres méthodes de financement pour la collecte, la manutention, la récupération, le recyclage et l'élimination écologiquement rationnelle des DEEE, y compris des DEEE usagés, conformément aux articles 7 et 19 de l'ElektroG.
17.2 L'acheteur accepte que les responsabilités et les obligations du producteur en vertu de l'ElektroG lui soient transférées par le biais d'un accord mutuel conformément à l'article 19, paragraphe 1, quatrième phrase, de l'ElektroG, y compris la responsabilité du financement de la collecte, de la manutention, de la récupération, du recyclage et de l'élimination non polluante des DEEE.
17.3 L'acheteur accepte qu'il soit responsable du respect de toutes les obligations qui lui sont imposées par l'ElektroG et par toute réglementation nationale spécifique lorsqu'il intègre les marchandises EEE dans ses propres produits.
17.4 L'acheteur doit s'assurer que les tiers auxquels il vend des produits EEE se conforment à toutes les obligations découlant de la loi sur les équipements électriques et électroniques et de toute réglementation nationale spécifique concernant l'élimination écologiquement rationnelle des DEEE.
17.5 L'acheteur fournit à l'entreprise ou à l'agent de la procédure de conformité DEEE de l'entreprise, sur demande, les données, documents, informations et autres aides que l'agent de la procédure concerné peut raisonnablement demander dans chaque cas, afin de lui permettre de remplir les obligations qu'il a contractées suite à l'adhésion de l'entreprise à sa procédure de conformité DEEE.
17.6 L'acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses découlant de et en rapport avec ses obligations dans le cadre du présent article 17.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

OE Electrics, GmbH Eingeschränkte Garantie für Strom- und Datenmodule für Geschäftskunden Zusammenfassung 

(Download PDF)

1. Für OE-Produkte mit Wechselstromsteckdosen, wie z. B. Möbelverteiler, gilt eine Garantie von 10 Jahren ab Lieferdatum, mit der Ausnahme, dass für Gleichstrom und/oder elektronische Komponenten (einschließlich Leiterplatten, Batterien und darin enthaltener Software) nur eine Garantie von 2 Jahren gilt
2. Für alle anderen OE-Produkte, einschließlich solcher mit Gleichstromversorgung und/oder elektronischen Bauteilen (einschließlich Leiterplatten, Batterien und darin enthaltener Software), aber ohne Wechselstromsteckdosen, gilt eine Garantie von 2 Jahren ab Lieferdatum.
3. OE wird nach eigenem Ermessen die Teile reparieren oder ersetzen, die von OE innerhalb der oben genannten Garantiezeiten als defekt bestätigt werden.

Reklamationsverfahren

Der Kunde muss OE ausdrücklich jeden vermuteten Produktfehler so schnell wie möglich melden, damit OE oder seine Vertreter ihn untersuchen können. OE kann per E-Mail kontaktiert werden (info@oeelectrics.de). Ein Kundenbetreuer kann sich zunächst mit dem Kunden in Verbindung setzen, um allgemeine Probleme wie durchgebrannte Sicherungen oder schlechte Anschlüsse zu beheben. Wenn das Problem nicht per Telefon oder E-Mail gelöst werden kann, kann OE vom Kunden verlangen, dass er die Waren auf seine Kosten zurücksendet, um die Untersuchungen durchzuführen. In solchen Fällen stellt OE dem Kunden ein Rücksendeformular zur Verfügung, das dem zurückgesandten Produkt beizufügen ist. Der Vorgang kann sich verzögern, wenn ein Produkt ohne OE-Rücksendeformular zurückgeschickt wird.

Nach Abschluss der Untersuchungen und Bestätigung eines Fehlers, der unter die nachstehenden Bedingungen fällt, wird OE das fehlerhafte Produkt nach eigenem Ermessen kostenlos reparieren oder ersetzen. Das reparierte oder ausgetauschte Produkt wird auf Kosten von OE an den Kunden zurückgeschickt, wobei dem Kunden alle angemessenen Transportkosten für die Rücksendung des fehlerhaften Produkts an OE gutgeschrieben werden. Sollte der Kunde ein Ersatzprodukt vor Abschluss des Garantieverfahrens benötigen, kann er eine Bestellung für ein solches Produkt aufgeben. Sollte OE später feststellen, dass das zurückgegebene Produkt fehlerhaft ist, schreibt OE dem Kunden den ursprünglichen Kaufpreis (einschließlich Transportkosten) des zurückgegebenen Produkts sowie alle angemessenen Transportkosten gut, die dem Kunden bei der Rückgabe des Produkts entstanden sind. Stellt OE fest, dass ein zurückgesandtes Produkt nicht fehlerhaft ist, kann der Kunde das Produkt auf seine Kosten zurücksenden lassen, oder OE kann nach eigenem Ermessen anbieten, das Produkt einzubehalten, und dem Kunden wird der Wert des Produkts abzüglich einer vereinbarten Wiedereinlagerungsgebühr gutgeschrieben. OE kann nach eigenem Ermessen eine Untersuchung vor Ort durchführen, bevor sie die Rückgabe des Produkts verlangt.

Begriffe

1. Diese Garantie wird dem Erstkäufer des Produkts (“Kunde”) von OE gewährt, vorausgesetzt, er hat die Ware vollständig bezahlt und verfügt über einen entsprechenden Kaufbeleg, und sie kann nur mit schriftlicher Zustimmung von OE auf einen Dritten übertragen werden.
2. Diese Garantie ist ausschließlich und wird anstelle aller anderen ausdrücklichen oder stillschweigenden Garantien gewährt und akzeptiert.
3. Die Produkte werden Ihnen “wie besehen” und “wie verfügbar” zur Verfügung gestellt, sofern nicht schriftlich etwas anderes angegeben ist, und müssen gemäß den mit dem Produkt gelieferten oder auf der OE-Website verfügbaren Anweisungen des Herstellers installiert und betrieben werden.
4. Vom Benutzer austauschbare Sicherungen sind von dieser Garantie nicht abgedeckt.
5. Die gesamte Haftung von OE für ein fehlerhaftes Produkt übersteigt nicht den Kaufpreis des Produkts und die angemessenen Transportkosten, die dem Kunden bei der Rücksendung des fehlerhaften Produkts an OE entstehen. Soweit nach geltendem Recht zulässig, lehnt OE alle ausdrücklichen oder stillschweigenden Garantien ab, einschließlich der stillschweigenden Garantien der Marktgängigkeit, der Nichtverletzung von Rechten Dritter und der Eignung für einen bestimmten Zweck, sowie alle anderen Rechtsmittel. Die hier beschriebenen Rechtsbehelfe sind Ihre einzigen Rechtsbehelfe im Falle einer Garantieverletzung oder eines anderen Anspruchs. Sie erstrecken sich nicht auf Folgeverluste oder -schäden, einschließlich, aber nicht beschränkt auf direkte oder indirekte Schäden, entgangene Gewinne, entgangene Einsparungen oder andere besondere zufällige, exemplarische oder Folgeschäden, sei es aufgrund von Vertragsbruch, Fahrlässigkeit, Produkthaftung, unerlaubter Handlung oder anderweitig, oder sei es aufgrund der Verwendung oder der Unfähigkeit, das Produkt zu verwenden, selbst wenn OE oder ein Händler, Vertreiber oder autorisierter Serviceanbieter/Partner über die Möglichkeit solcher Schäden oder Ansprüche einer anderen Partei informiert wurde.
6. Diese Garantie gibt dem Kunden keinen Anspruch auf ein Upgrade auf neuere Modelle oder auf Produktverbesserungen.
7. OE ist berechtigt, Arbeitskosten wie Inspektion, normale Wartungsarbeiten, Neuinstallation, Transportkosten oder andere Ausgaben oder angeforderte Dienstleistungen, die nicht unter die Bedingungen dieser Garantie fallen, in Rechnung zu stellen.
8. Falls das fehlerhafte Produkt nicht repariert werden kann und ein identisches Modell nicht verfügbar ist, wird OE das Produkt durch ein gleichwertiges Produkt mit den gleichen Spezifikationen ersetzen.
9. Die Produkte müssen in Übereinstimmung mit den einschlägigen Vorschriften und Normen installiert werden, die für die jeweilige Anwendung und für das Gebiet, in dem sie installiert werden, gelten. Die Anlagen sollten regelmäßig inspiziert und getestet werden, um die Sicherheit der Anlage und der Benutzer zu gewährleisten.
10. Diese Garantie gilt für das Produkt, wie es im Werk konfiguriert wurde, und nur dann, wenn es innerhalb der Konstruktionsparameter des Produkts betrieben wird; sie gilt nicht für Änderungen oder Ergänzungen am Produkt, falsche Installationen oder Abweichungen von der Anwendungsspezifikation, die vom Kunden oder von Dritten vorgenommen wurden.
11. Produkte, die Wechselstromteile enthalten, werden am Ende des Produktionsprozesses auf Erdungswiderstand, Polarität und Isolationswiderstand geprüft. Produkte, die Niederspannungs-/Gleichstromteile enthalten, werden entsprechend ihrer Funktion geprüft. Nach Abschluss der Prüfung wird ein manipulationssicheres Siegel angebracht. Produkte, die nicht als wiederverdrahtbar definiert sind (siehe Abschnitt 11 unten), enthalten keine vom Benutzer zu wartenden Teile, mit Ausnahme von austauschbaren Sicherungen. Die Module dürfen unter keinen Umständen geöffnet oder in irgendeiner Weise manipuliert werden. Das unbefugte Entfernen der Sicherheitssiegel, die Demontage oder das Entfernen von Abdeckungen führt zum Erlöschen der Garantie.
12. Produkte, bei denen das Netzkabel direkt in das Gerät eingesteckt ist, können als wiederverdrahtbar eingestuft werden. Bitte setzen Sie sich mit OE in Verbindung, um vor dem Öffnen des Geräts eine Bestätigung der Klasse des jeweiligen Produkts zu erhalten. Wiederverdrahtbare Geräte dürfen von einem entsprechend qualifizierten Techniker geöffnet werden, um lediglich das Netzkabel auszutauschen. Die Garantie wird nicht beeinträchtigt, sofern das gewartete Gerät nach dem Austausch des Netzkabels wie in Absatz 10 beschrieben getestet wird und der Kunde einen Nachweis über diesen Test aufbewahrt und OE auf Anfrage zur Verfügung stellt.
13. Alle Datenkabel werden vor dem Versand auf Durchgängigkeit geprüft. Die Leistungsmerkmale einzelner Datenkabel können gegen Aufpreis mit einem Fluke DTX1800 getestet und zertifiziert werden; dieser Service muss bei oder vor Auftragserteilung angefordert werden.
14. Die Garantie erstreckt sich nicht auf Schäden aufgrund von: fehlerhafter Installation, falscher elektrischer Versorgung, fehlender Inspektion, von OE festgestelltem normalem Verschleiß, Insekten- oder Ungezieferbefall, Missbrauch, unsachgemäßer Verwendung, Unfällen, unsachgemäßer Wartung, falscher Handhabung, Verschütten von Flüssigkeiten, chemischen Verunreinigungen, unsachgemäßer Verpackung oder Umverpackung durch Dritte. OE kann keine Garantie für USB-Steckdosen übernehmen, wenn diese in stark beanspruchten Anwendungen verwendet werden, und OE behält sich das Recht vor, zu entscheiden, ob die Anwendung stark beansprucht wird. Zum Beispiel werden die meisten Büroumgebungen nicht als stark beansprucht angesehen, aber Bereiche, in denen es ein hohes Maß an öffentlichem Verkehr gibt, können in diese Kategorie fallen.
15. Die Garantie erstreckt sich nicht auf Schäden, die von Dritten verursacht wurden oder auf Bedingungen zurückzuführen sind, die außerhalb der Kontrolle von OE liegen, einschließlich, aber nicht beschränkt auf höhere Gewalt, staatliche Beschränkungen (einschließlich der Verweigerung oder Aufhebung von Export- oder anderen erforderlichen Lizenzen), Vandalismus, Kriege, terroristische Handlungen, Aufstände und Pandemien.
16. Die Garantie gilt nur für Produkte, die als neu direkt von OE gekauft wurden.
17. Alle Ersatzteile, die dem Kunden in Erfüllung dieser Garantie kostenlos zur Verfügung gestellt werden, werden nur für den noch verbleibenden Teil der ursprünglichen Produktgarantiezeit garantiert.
18. Jeder Anspruch aus dieser Garantie muss vom Kunden innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der Produktgarantiezeit schriftlich bei OE geltend gemacht werden.

Conditions d'utilisation des modèles 3D transmis par OE Electrics Ltd(Télécharger)

Tous les modèles 3D reçus soit par e-mail ou dans un autre format portable, soit téléchargés à partir du site Web de OE Electrics sont soumis aux conditions suivantes. Le terme "OE Electrics" fait référence au propriétaire du modèle 3D, dont l'adresse commerciale principale est : OE House, Thomas Maddison Lane, Calder Park, Wakefield, West Yorkshire, WF4 3GH. Le terme "modèle 3D" fait référence à la représentation tridimensionnelle de l'objet générée par ordinateur, demandée ou téléchargée par l'utilisateur. Ce modèle 3D et cette conception sont la propriété de OE Electrics Ltd et sont protégés par le Design Copyright Act. Le modèle 3D ne peut pas être copié ou reproduit d'une autre manière sans l'autorisation écrite expresse de OE Electrics. Une fois que les modèles 3D ont été reçus ou téléchargés à partir du site Web, ils ne peuvent pas être transférés, vendus ou vendus de toute autre manière à des tiers. Le modèle 3D n'est qu'une représentation tridimensionnelle de l'objet et ne doit pas être considéré comme une indication précise de la conception. Si vous avez besoin d'informations précises sur les produits de OE Electrics, veuillez contacter : info@oeelectrics.co.uk/de OE Electrics se réserve le droit de modifier, de changer ou de retirer tout modèle 3D sans préavis.

Politique d'achat éthique(Télécharger)

OE Electrics achète une large gamme de biens et de services nécessaires au fonctionnement de notre entreprise et nous nous appuyons également sur un certain nombre de fournisseurs importants pour la fourniture de nos services de base. De bonnes relations de travail avec nos fournisseurs sont donc essentielles à la réussite de notre entreprise. C'est pourquoi nous indiquons clairement notre politique d'achat afin de garantir que nos normes commerciales puissent être intégrées dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

Nous nous engageons à nous procurer et à conserver des biens et des services compétitifs, tout en nous assurant qu'ils proviennent de sources qui n'ont pas mis en péril les droits de l'homme, la sécurité ou l'environnement.

En particulier, nous attendons de nos fournisseurs

-respect denos propres principes commerciaux.

S'assurerque leurs produits et services sont produits et fournis de manière à respecter toutes les lois applicables à leur entreprise.

-S'efforcerd'améliorer continuellement la relation de la chaîne d'approvisionnement avec nous.

-Assurerl'adoption et la mise en œuvre de normes suffisantes en matière de sécurité, de protection de l'environnement, de qualité des produits, de responsabilité des produits, de droit du travail, de droits de l'homme et de normes sociales et juridiques, conformément à notre propre code. De plus, s'assurer que ces questions sont traitées de manière adéquate dans la chaîne d'approvisionnement des produits qui nous sont fournis.

Nous nous efforçons de construire des relations solides avec nos fournisseurs, basées sur la confiance, la compréhension et le respect mutuels.

Grâce à une collaboration à long terme avec nos principaux fournisseurs, nous espérons :

• Établir des relations significatives à long terme au bénéfice des deux parties.

• Améliorer la qualité, l'impact environnemental et la durabilité des biens et des services, dans la mesure où cela est possible dans l'intérêt des deux parties.